Un arrêté du 3 novembre 2022, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023, apporte des modifications à l’arrêté du 31 mars 2021 réformant le DPE.
Le gouvernement a procédé en 2021 à une grande réforme du diagnostic de performance énergétique, afin d’inciter les propriétaires et particulièrement les propriétaires bailleurs à améliorer la performance énergétique des logements sous peine de ne plus pouvoir les louer.
Un arrêté du 3 novembre 2022, qui entrera en vigueur dès le 1er janvier 2023, apporte des modifications à l’arrêté du 31 mars 2021 réformant le DPE.
Rendre les informations contenues dans le diagnostic plus lisibles – Il avait déjà été décidé d’ajouter au DPE la mention de la quantité d’énergie finale annuelle du bâtiment. Cette quantité totale d’énergie finale sera désormais également indiquée au mètre carré et non plus seulement sur l’ensemble du bien.
Pour rappel, il ne sera plus possible de mettre en location un logement à compter du 1er janvier 2023 s’il dépasse le seuil fixé de 450 kWhEF/m2/an (en surface habitable), l’objectif étant de permettre aux éventuels locataires de savoir facilement si le logement est considéré comme décent.
Le ministère chargé de la construction aura désormais la charge de mettre à disposition le nouveau modèle de rapport, d’assurer le suivi des modifications qui pourraient intervenir et de s’assurer de la bonne information des intervenants concernés par ces changements (diagnostiqueurs et éditeurs de logiciel) leur permettant de produire les diagnostics.
Les logiciels seront en outre sécurisés pour contrer les risques de fraude ou de falsification des nouveaux diagnostics de performance énergétique.
Enfin, pour la réalisation de « l’étiquette climat » d’un bâtiment, l’évaluation de la consommation énergétique se fait en principe sur la base de factures ou des mesures. Dans le cas des bâtiments neufs, c’est impossible puisque qu’étant neufs ils n’ont, par définition, encore jamais servi. Il n’y a donc pas de facture à consulter. Des facteurs de conversion ont alors été mis en place pour permettre une évaluation de leur consommation énergétique. L’arrêté du 3 novembre 2022 permet d’utiliser les facteurs de conversion des énergies finales issus du récapitulatif standardisé d’étude thermique ou énergétique.
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs
