Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), désormais doté d’un caractère opposable, est entré en vigueur le 1er juillet 2021.
Compte tenu du nouveau critère de performance énergétique des logements instauré par la loi Climat & Résilience du 22 août 2021, de nombreux logements construits avant 1975 se sont vus classés F ou G ; ils seront dès lors, selon l’échéancier prévu, considérés comme non décents, avec toutes les conséquences que cela entraîne : les propriétaires bailleurs de ces logements énergivores ne pourront plus augmenter les loyers à l’occasion d’un nouveau contrat de location à compter du 24 août 2022 ; en outre, le locataire pourra contraindre judiciairement le propriétaire d’engager les travaux nécessaires, de réduire le loyer ou encore se voir imposer le versement de dommages et intérêts.
Suspendu provisoirement pour pallier ces difficultés, le DPE dispose désormais d’une nouvelle méthode de calcul. L’arrêté du 8 octobre 2021 modifie certains éléments de la méthode de calcul entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et certaines modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique sur la base de l’expérience tirée de ces premiers mois de mise en œuvre.
A compter du 1er novembre 2021, c’est la méthode de calcul corrigée par l’arrêté du 8 octobre 2021 qui s’applique. Sont ainsi modifiés les coefficients sur l’isolation des murs, l’ancien débit pour la ventilation naturelle est rétabli, le coefficient de perméabilité à l’air de l’enveloppe est adapté, les données pour évaluer le confort d’été (orientation des baies) ou pour prendre en compte les auxiliaires d’eau chaude sanitaire dans les logements collectifs sont modifiées et le tarif du kilowattheure des énergies consommées (gaz et électricité) est mis à jour.
Pour les logements construits avant 1975, classés F ou G, les DPE seront réédités automatiquement, sans frais pour les propriétaires. Pour les logements construits avant 1975, classés D ou E, les propriétaires pourront demander une réédition de leur DPE, sans frais supplémentaires.
A noter : une notice éditée par le Ministère de la transition écologique donne des éléments de compréhension pour les nouvelles modalités de calcul et de justification des données d’entrée. En outre, le calendrier de la période transitoire et les échéances de la procédure d’évaluation sont précisés.
Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du DPE (JO du 14/10)
