Depuis le 1er juillet 2021, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique), document contractuel, n’est plus informatif mais opposable au bailleur ou à l’acquéreur (Art. L. 126-29 CCH). Son contenu et sa méthode de calcul sont aussi modifiés et récemment précisés (arrêtés du 31 mars 2021 et du 8 octobre 2021).
Le document indique une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre.
À compter du 1er janvier 2022, trois éléments devront être affichés sur les annonces immobilières :
– l’étiquette énergie,
– l’étiquette climat et
– l’estimation de la facture théorique annuelle.
Par ailleurs, à partir du 1er novembre 2021, le nouveau DPE pourra à nouveau être mis en œuvre pour les logements construits avant 1975 (ils avaient été suspendus provisoirement le 24 septembre dernier).
L’élévation du DPE au même rang que les autres diagnostics obligatoires a pour effet d’étendre le champ des obligations d’information du bailleur et du vendeur et par conséquent l’obligation notamment de garantie des vices cachés.
Vigilance à l’attention des bailleurs et des vendeurs !
Des informations erronées sont désormais susceptibles d’engager la responsabilité contractuelle du bailleur et d’ouvrir droit à une demande en diminution du prix de vente devant le juge judiciaire par l’acquéreur.
