Plus fiable et opposable, le DPE qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021 va impacter les logiques de marché tant pour les ventes que pour les locations. Le notaire qui devra être vigilant notamment sur la validité des DPE fournis aura aussi un rôle d'alerte sur ses incidences, spécialement pour les "passoires thermiques".
Le nouveau dispositif du Diagnostic de Performance Energétique (DPE), initié par la loi Elan, conforté par la loi Energie Climat et abouti avec les décrets de décembre 2020 et les arrêtés de mars 2021, entre en vigueur le 1er juillet prochain (à noter la publication d’un arrêté modificatif au JO du 24 juin), renforçant ainsi son rôle dans le processus d’acquisition immobilière.
Outre la mention d’un double seuil en énergie primaire et en émissions de gaz à effet de serre, une étiquette plus lisible affichera une synthèse des informations les plus importantes. Si la responsabilité contractuelle du vendeur ou du bailleur pourrait être engagée en cas d’erreurs, attention également à la période transitoire durant laquelle anciens et nouveaux DPE vont coexister, avec une durée de validité moindre pour les premiers.
Le projet de loi Climat, actuellement en cours d’examen au Sénat, qui accorde par ailleurs une valeur législative aux sept classes de performance énergétique, renforce en outre le rôle du DPE dans la disparition des passoires thermiques.
Retrouvez l’interview d’Agathe Reusser « Impacts du nouveau DPE sur la pratique notariale » dans Solution Notaire n° 20 du 17 juin 2021, p. 22 [accès abonnés]
