Cheuvreux Paris

Comment bien déclarer vos revenus fonciers… et éviter les erreurs qui coûtent cher

21 Avr 2023 Veille juridique

Chaque mois, le « Grand rendez-vous de l'immobilier » (Capital Magazine / radio.immo) répond aux questions des auditeurs dans la chronique « Ça vous concerne »

Dans cette séquence, Marie Choplin Texier fait le point sur deux sujets fiscaux (27 min et 30 sec).

Dans un premier temps, elle répond à un particulier sur les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif. En effet, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation situés en France, résidents fiscaux ou non, personne physique ou morale, ont jusqu’au 30 juin 2023 pour remplir une nouvelle déclaration en ligne sur le site des impôts. En cas de non réalisation de cette déclaration, l’administration fiscale pourra sanctionner les contribuables d’une amende de 150 € par logement.

Dans un second temps, elle délivre ses conseils en matière de fiscalité immobilière. Marie Choplin-Texier rappelle que le système français repose sur un principe déclaratif. Il s’accompagne d’un contrôle a posteriori qu’effectue l’administration. A cet égard, un droit de reprise est prévu pour réparer les éventuelles omissions et erreurs découvertes dans l’assiette ou le recouvrement de tous les impôts et notamment de la taxe foncière.

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Compétences
  • Développement immobilier
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