Cheuvreux Paris

Comment remplir la nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

03 Avr 2023 Veille juridique

Tous les propriétaires doivent déclarer leurs biens immobiliers au fisc avant le 30 juin 2023 sur le site impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers ».

Cette déclaration fait suite à la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Ce nouveau dispositif a notamment pour intérêt de faciliter l’identification des locaux inoccupés et non meublés pour lesquels les propriétaires sont redevables de la taxe sur les logements vacants, s’ils sont situés en zone tendue. En effet, l’administration fiscale pourra plus aisément croiser et recouper les données pour les différents impôts : la taxe d’habitation et celle sur les logements vacants, l’impôt sur le revenu sur les loyers ou sur la plus-value immobilière, ou encore l’impôt sur la fortune immobilière

Il convient enfin de préciser que ceux qui ne pourront pas établir leur déclaration d’ici au 30 juin sont invités à prévenir l’administration fiscale sur leur messagerie sécurisée, dans la foire aux questions mise en ligne sur impots.gouv.fr.

 

Retrouvez l’analyse d’Angélique Devaux dans son interview « Notre guide pour votre première déclaration des biens immobiliers au fisc » paru dans Le Particulier n° 1204 – Avril 2023 [Accès abonnés].

 

https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires-1

 




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  • Développement immobilier
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