Vous avez trouvé la perle rare, votre futur pied à terre en France, vous avez reçu une offre d’achat pour votre bien immobilier en France. Confiné, peut-on signer la promesse de vente ou l’acte de vente, obtenir le financement bancaire nécessaire à l’acquisition, ou encore déménager ? Autant de questions auxquelles législateur et professionnels de l’immobilier ont tenté de répondre.
La situation sanitaire actuelle a contraint la majeure partie des Etats à limiter les déplacements de leur population.
Dans ces conditions, l’activité économique se trouve nécessairement impactée, tant dans le secteur privé qu’au sein de l’administration.
Nombre de services publics (mairies, services de publicité foncière, centre des impôts) et d’opérateurs privés (diagnostiqueurs, agents immobiliers, établissements bancaires, notaires, sociétés de déménagement) ont dû revoir leur organisation pour s’adapter à ces restrictions de déplacement. Lorsque cela est possible, ces maillons de la chaine immobilière assurent toutefois leur mission, à distance ou en intégrant les gestes barrières à leur activité.
Cette période inédite impose d’établir un équilibre nouveau entre protection des parties, notamment pour tenir compte des ralentissements dans le traitement des dossiers de financement, et préservation de l’activité des différents secteurs de l’immobilier.
Dans ce cadre, le gouvernement français est intervenu par voie d’ordonnances, conformément à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, pour aménager certains délais légaux, tandis que les délais contractuels peuvent faire l’objet d’aménagements conventionnels.
Retrouvez l’expertise de Céline Galy-Carcenac et Eric Cleva dans l’article “Acquisition d’un bien immobilier en période de Covid-19, ce qui change” publié sur le site de l’Union des Français à l’Etranger www.ufe.fr
