La commission pour la relance durable de la construction de logements présidée par François Rebsamen a remis jeudi 28 octobre 2021 à Emmanuelle Wargon, ministre en charge du logement, le second volet de son rapport apportant des solutions opérationnelles en faveur de la relance durable de la construction de logements.
Parmi les 24 propositions du rapport, nous retiendrons notamment :
– celles visant à sécuriser encore davantage les projets de construction de logements, particulièrement dans les zones tendues, en limitant le contentieux à l’encontre des autorisations d’urbanisme, et ce dans la continuité du rapport Maugüe (propositions 11 à 16 visant à la réduction du délai global de jugement et à l’aggravation des sanctions encourues en cas de recours abusifs) ;
Proposition n° 11 : Fixer le délai de cristallisation des moyens prévu à l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme à deux mois à compter du dépôt de la requête initiale du pétitionnaire au lieu de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.
Proposition n° 12 : Prévoir la possibilité pour les parties défenderesses de présenter dans un délai d’un mois à compter de la communication de la requête, un mémoire exclusivement dédié à soulever l’irrecevabilité de la requête. Le juge disposerait alors d’un délai de deux mois pour se prononcer sur ce mémoire en retenant ou non l’irrecevabilité.
Proposition n° 13 : Pérenniser, ou a minima prolonger, les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui permettent au tribunal administratif de se prononcer en premier et dernier ressort dans les zones tendues au sens de la taxe sur les logements vacants.
Proposition n° 14 : Réduire le délai maximal de jugement de 10 mois prévu par l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme en tenant compte du raccourcissement du délai de cristallisation des moyens (cf. proposition n° 11).
Proposition n° 15 : Étendre aux actions engagées contre des décisions de rejet ou de retrait d’autorisations le délai maximal de traitement des recours prévu par l’article R. 600-6 du Code de l’urbanisme et les dispositions de l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative qui permettent au tribunal administratif, en zones tendues, de se prononcer en premier et dernier ressort. Étendre aux décisions de retrait l’application du 2e alinéa de l’article L. 600-3 du Code de l’urbanisme qui permet de présumer que la condition d’urgence pour engager une procédure de référé suspension est satisfaite.
Proposition n° 16 : Étudier un relèvement du montant maximal de l’amende pour recours abusif actuellement fixée à 10 000 € par l’article R. 741-12 du code de justice administrative.
– celles incitant à mobiliser le foncier et le bâti existant en introduisant toujours plus de flexibilité en droit de l’urbanisme.
Ainsi, pour permettre la conception de bâtiments réversibles dès l’origine, le rapport se fait l’écho d’une proposition d’ores et déjà relayée par les professionnels du secteur de l’immobilier et de la construction tendant à introduire en droit de l’urbanisme un permis de construire à plusieurs destinations ou sous-destinations (proposition n° 20).
Proposition n° 20 : Étudier et expérimenter un permis de construire autorisant à l’avance plusieurs destinations ou sous-destinations afin de reconnaître la construction d’immeubles réversibles en droit de l’urbanisme.
Pour lever les freins juridiques que pourrait poser la mise en place de ce dispositif – outre les difficultés architecturales, techniques et urbaines déjà constatées à l’occasion de l’expérimentation du permis à double état spécifique aux projets « héritage » des JOP 2024 – la commission Rebsamen propose, de manière prudente, d’étudier puis d’expérimenter le permis à plusieurs destinations.
Commission pour la relance durable de la construction de logements Tome II – Approfondissement du contrat local et autres mesures nationales
