Les tarifs de la TCBCS et de la taxe d’aménagement sont actualisés pour 2022.
En Île-de-France, la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage (TCBCS) est perçue au profit de la région à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement de tels locaux ou à l’occasion de la transformation en de tels locaux de locaux précédemment affectés à un autre usage.
Cette taxe est assise sur la surface de construction, à savoir la somme des surfaces de plancher. Son montant varie en fonction d’un zonage prévu à l’article L. 520-8, I du code de l’urbanisme qui fixe quatre circonscriptions. Ce tarif est actualisé annuellement par arrêté ministériel sur la base des valeurs de l’année précédente et de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l’année.
La taxe d’aménagement est perçue pour le financement des politiques urbaines et de protection des espaces qui incombent aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux départements et à la région Ile-de-France à l’occasion d’opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement de bâtiment nécessitant une autorisation d’urbanisme.
La base imposable correspond au produit de la surface de plancher taxable multipliée par la valeur forfaitaire au mètre carré fixée à l’article L. 331-11 du code de l’urbanisme et actualisée chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’INSEE.
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Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L.520-8 du code de l’urbanisme) (JO du 30 décembre 2021)
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l’assiette de la taxe d’aménagement (article L. 311-11 du code de l’urbanisme) (JO du 30 décembre 2021)
