Cheuvreux Paris

Suspension d’une autorisation de défrichement en l’absence de demande de dérogation à la destruction des espèces protégées

21 Déc 2022 Newsletter

Par une ordonnance du 10 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Pau suspend une autorisation de défrichement en l’absence de demande de dérogation à la destruction des espèces protégées.

En l’espèce, il s’agit du vaste projet d’aménagement du Domaine de la Palombière sur la commune littorale de Labenne développé sur presque 10 hectares de parcelles boisées. Ce dernier a fait l’objet d’un fractionnement en trois phases. Pour les deux premières, les autorisations d’aménager ont été obtenues et les défrichements ont été réalisés. Toutefois, s’agissant de la troisième et dernière phase du projet – objet du présent contentieux – la société Labenne Laguère a sollicité l’autorisation de construire 18 villas dans le prolongement immédiat des deux premières tranches du lotissement du Domaine de la Palombière.

Les travaux de défrichement devant débuter le 7 novembre 2022, l’association SEPANSO LANDES a saisi, par une requête introduite le 4 novembre 2022, le juge des référés du Tribunal de Pau sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, d’une demande de suspension de l’exécution des travaux de défrichement sur les parcelles concernées.

Le dispositif du référé liberté permet en effet au juge, lorsqu’il est saisi d’une demande justifiée par l’urgence, d’ordonner dans un délai de 48 heures toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Le requérant à l’origine de la demande doit dès lors démontrer que les conditions précitées sont remplies.

En l’espèce, sur la condition d’urgence, l’association soutient que les parcelles d’emprise du projet vierges de toute construction et boisées se situent à proximité immédiate d’un site Natura 2000, d’une zone d’intérêt écologique faunistique et floristique de type II et d’une réserve naturelle du marais d’Orx. Selon l’association, l’urgence résulte alors du caractère imminent et irréversible des travaux de défrichement qui auront pour effet de supprimer de façon définitive la vocation forestière des parcelles en litige.

Sur la condition d’atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale, l’association précise que la protection des espèces protégées posée à l’article L. 411-1 du Code de l’environnement relève du droit fondamental à la protection de l’environnement. Les opérations de défrichement devant se réaliser le 7 novembre 2022 portent ainsi gravement et directement atteintes aux intérêts de l’association.

Partant, le juge du référé-liberté reconnaît l’urgence au sens des dispositions de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative et ordonne la suspension des travaux de défrichement sur les parcelles concernées. L’arrêté préfectoral du 31 août 2022 autorisant le défrichement des parcelles est ainsi suspendu jusqu’à ce que le préfet se prononce sur la nécessité de déposer une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées conformément aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l’environnement.

Il en résulte que l’appréciation de la nécessité de déposer une demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées ne relève plus seulement de la responsabilité du maître d’ouvrage mais également de celle de l’autorité administrative compétente, laquelle doit s’assurer que le futur projet ne portera pas atteinte aux espèces protégées. Elle doit ainsi veiller, au cours de l’instruction du dossier d’autorisation du projet, à la fourniture d’un dossier complet, comportant une demande de dérogation aux espèces protégées, lorsqu’elle s’avère nécessaire.

TA Pau ordonnance du 10 novembre 2022, n° 2202449




Merci !

Votre demande a bien été prise en compte.

Postuler
Les champs * sont obligatoires
Informations générales
Nom*
Prénom*
Email*
Téléphone
Votre candidature
Votre CV* (PDF uniquement)
+Ajouter
LinkedIn / site internet
Votre lettre de motivation (PDF uniquement)
+Ajouter

Lorem ipsum dolor, sit amet consectetur adipisicing elit. Temporibus maiores unde aliquid esse possimus molestiae nesciunt beatae provident! Deleniti porro fugiat dolorum hic eaque, vitae optio laboriosam ea veritatis tempora? Nesciunt vitae fugit esse cupiditate dolorem dolorum ea dolor.

Tempora blanditiis exercitationem accusamus atque deleniti magnam? Fugit nam, ut consequatur adipisci ad corporis assumenda hic nulla odit, amet ullam, necessitatibus facere quasi quidem voluptas iusto inventore? Maiores commodi exercitationem similique quaerat tempore. Recusandae, quaerat? Neque quas architecto dolores sit impedit, nostrum voluptas tempore fugiat nulla nihil exercitationem numquam optio! Fugiat rerum sit pariatur vitae, dolores eveniet enim quas dolor alias laudantium impedit tenetur voluptas voluptatem ex, fugit illum. Iste magnam doloremque molestiae quos tempora? Accusantium minus excepturi quam quasi sint veritatis totam ex reiciendis voluptatum adipisci. Dignissimos perspiciatis omnis exercitationem autem optio! Architecto nam a blanditiis laboriosam, quo delectus magni odit aut possimus vel repellendus necessitatibus. Quam, illum. Id, itaque. Pariatur, illum accusantium.

Compétences
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier
  • Développement immobilier