Compensation : évolution du cadre juridique
Deux évolutions législatives récentes font bouger les lignes de la séquence ERC, et plus précisément de la compensation environnementale :
– l’introduction d’un « délai raisonnable » permettant, sous conditions, de différer la mise en œuvre des mesures compensatoires ;
– davantage de souplesse dans leur localisation géographique, notamment afin de mieux préserver les terres agricoles.
Des évolutions qui ouvrent de nouvelles possibilités, mais aussi des interrogations pratiques et juridiques dans l’attente de précisions réglementaires. A noter qu’une consultation publique est ouverte du 20 octobre au 15 novembre sur le projet de décret « relatif aux modalités de mise en œuvre différée des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ».
Retrouvez l’éclairage de Valérie Guéguen et Bérénice Robine dans leur article « Compensation environnementale : un assouplissement temporel et géographique pour faciliter les projets », publié dans Actu-Environnement le 22 octobre 2026 [accès abonnés]