Initialement prévue pour le 1er janvier 2022, puis repoussée au 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les biens vendus en monopropriété des logements classés F et G est reportée au 1er avril 2023.
L’obligation de joindre un audit énergétique au dossier de diagnostic technique pour les biens vendus en monopropriété des logements classés D à G a été instaurée par la loi Climat et résilience du 22 août 2021, et codifiée à l’article L. 126-26-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Les biens concernés sont les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation comprenant un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas du régime de la copropriété.
Initialement, cette mesure devait entrer en vigueur au 1er janvier 2022 pour les logements vendus en monopropriétés classés F ou G ; cependant, afin de laisser le temps nécessaire aux professionnels de se former, l’entrée en vigueur a été reportée au 1er septembre 2022.
Le décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 et l’arrêté du même jour reportent, pour une seconde fois, l’entrée en vigueur de l’obligation de réaliser cet audit énergétique pour les bâtiments concernés des classes F et G au 1er avril 2023.
En revanche, l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation reste inchangée :
- pour les bâtiments concernés de la classe D, au 1er janvier 2034
- et de la classe E, au 1er janvier 2025.
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine
