Une proposition de loi visant à réguler l’implantation des centres de données en France a été déposée au Sénat le 17 février 2025. Cette proposition s’appuie sur constat dressé dans son exposé des motifs : la France connaît une croissance rapide du nombre de centres de données, particulièrement en Île-de-France qui en accueille près de la moitié, notamment sur la plateau de Saclay. Selon une étude d’EY-Parthenon, environ 250 data centers étaient recensés en 2022 avec une croissance estimée à 11% par an, pouvant porter ce nombre à 700 d’ici 2033.
Si les centres de données sont essentiels à la souveraineté numérique, leur implantation soulève plusieurs enjeux : un impact limité sur l’emploi, une répartition territoriale déséquilibrée et des conséquences environnementales marquées – forte consommation d’eau y compris d’eau potable, hausse de 20% des prélèvements en 2022, artificialisation des sols, valorisation insuffisante de la chaleur fatale et tensions croissantes sur les réseaux électriques.
Dans ce contexte, la proposition de loi souhaite encadrer plus strictement l’implantation des centres de données, mieux réguler leur consommation d’eau et favoriser des modèles plus soutenables. Elle comprend quatre articles visant à :
- Permettre aux élus via le SCoT de maîtriser et de coordonner pleinement l’implantation des centres de données sur leur territoire et de s’inscrire dans une stratégie concertée intégrant autant les enjeux d’aménagement et d’attractivité des territoires que les enjeux énergétiques et de consommation d’espace (article 1);
- Instaurer une taxation plus juste pour les centres de données par (i) l’instauration d’une redevance sur le prélèvement et la consommation d’eau et (ii) par une imposition en tant qu’infrastructures numériques afin de garantir un retour financier bénéfique aux collectivités (article 2) ;
- Conditionner l’installation des centres de données à la présentation d’un projet de réutilisation et de valorisation de la chaleur fatale produite (article 3) ;
- Instaurer un programme national de recherche et d’innovation dédié aux infrastructures numériques pour renforcer les capacités nationales en matière de stockage, de traitement, de transport et de diffusion des données (article 4).
Lors de sa réunion du 25 février 2026, la Commission des affaires économiques a rejeté cette proposition de loi. Le rapporteur Patrick Chaize considère que les mesures proposées seraient déjà satisfaites « par l’imposant cadre normatif mis en place au cours des dernières années, tant au niveau européen qu’au niveau national » (Encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français, L’essentiel sur le rapport législatif, Commission des affaires économiques, 25 février 2026).
Discutée en séance publique le 25 mars 2026, la proposition de loi a finalement été adoptée par le Sénat dans une version largement remaniée. Les sénateurs ont confirmé le maintien de l’article 1er qui renforce l’implication des élus dans l’implantation des centres de données. En revanche, les articles 2 et 3, relatifs respectivement à l’instauration d’une redevance sur la consommation d’eau et une imposition en tant qu’infrastructures numériques ainsi qu’à l’obligation de présenter un dispositif de réutilisation de la chaleur fatale, ont été supprimés. Selon la Haute assemblée, ces mesures seraient d’ores et déjà couvertes par le cadre existant. L’article 4 portant sur la création d’un programme d’innovation et de recherche a également été abandonné .
Par ailleurs, une nouvelle disposition a été introduite permettant à certains data centers de grande envergure d’être éligibles au statut de projet d’intérêt national majeur (PINM). Cette disposition ne constitue pas une innovation puisqu’elle existe déjà dans le projet de loi de simplification de la vie économique – dont le vote a été repoussé – qui prévoit le même dispositif à son article 15.
Le texte ainsi amendé a été transmis à l’Assemblée nationale le 26 mars 2026 pour la suite de la procédure législative. Affaire à suivre.
Proposition de loi n° 73 du Sénat du 25 février 2025 visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français