L’#ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis redéfinit le champ d’application du statut de la copropriété.
L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 est modifié pour recentrer le régime de la copropriété autour de la notion d’habitation.
A compter du 1er juin 2020, la loi de 1965 ne sera applicable que de manière supplétive aux immeubles ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Sur le modèle des ensembles immobiliers, ces immeubles pourront se soustraire au régime de la copropriété, bien que divisés en lots de copropriété (comprenant indissociablement une partie privative et une quote-part de parties communes), à condition qu’ils soient dotés d’une convention contraire créant une organisation différente de celle prévue par la loi de 1965.
Cette nouvelle alternative au régime de la copropriété pourra également s’appliquer aux copropriétés à destination totale autre que d’habitation et aux ensembles immobiliers existants, par une décision prise à l’unanimité des copropriétaires.
Le régime juridique applicable à un immeuble ne résultera donc plus nécessairement de son mode de division.
