La réglementation environnementale 2020 (RE 2020), entrée en vigueur le 1er janvier 2022, s’est substituée à la réglementation thermique 2012 (RT 2012), en faisant évoluer les exigences applicables aux constructions neuves, tant sur le plan énergétique qu’environnemental. Cette réglementation fixe les exigences de performance énergétique et environnementale applicables aux constructions neuves en France métropolitaine. Conçue selon une trajectoire progressive, elle a initialement concerné certaines catégories de bâtiments, en particulier les bâtiments d’habitation, les bureaux ainsi que les établissements d’enseignement primaire et secondaire. Elle repose notamment sur une approche de l’analyse de cycle de vie, intégrant des indicateurs de performance énergétique, d’empreinte carbone et de confort d’été.
Après plusieurs années de mise en œuvre, la RE 2020 a fait l’objet d’un travail d’évaluation et de réflexion au cours de l’année 2025. Ces travaux ont été engagés pour apprécier les conditions concrètes de son application, les impacts économiques induits et les difficultés rencontrées par certains types de projets tout en réaffirmant les objectifs environnementaux poursuivis par le dispositif. A cet égard, on peut noter plusieurs rapports :
- le rapport d’évaluation de la RE 2020 par Robin Rivaton,
- le rapport Sisyphe consacré à la simplification du cadre réglementaire applicable à la production de logements par le reconditionnement d’immobilier d’entreprise,
- le rapport du groupe de travail sur le modèle économique et le financement de la transformation des bureaux en logements.
Ces travaux ont mis en évidence, chacun à leur manière, les tensions existantes entre les exigences de la réglementation et certaines réalités économiques, techniques ou urbaines notamment pour les opérations situées à la frontière entre construction neuve et intervention sur l’existant.
C’est dans ce contexte qu’interviennent, en 2026, plusieurs textes réglementaires venant faire évoluer le cadre de la RE 2020 :
- le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 applicable aux demandes déposées à compter du 1er mai 2026 ;
- le décret n° 2026-200 du 18 mars 2026 ainsi que l’arrêté du même jour, applicables aux demandes déposées à compter du 1er juillet 2026.
Le premier texte porte principalement sur l’extension du champ d’application de la RE 2020 tandis que les seconds textes modifient certaines modalités d’application des exigences réglementaires.
S’agissant des apports du décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026
Ce texte relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal vient préciser et élargir le périmètre d’application de la RE 2020. Jusqu’alors la réglementation s’appliquait principalement aux bâtiments d’habitation, de bureaux et aux établissements d’enseignement primaire et secondaire.
A compter du 1er mai 2026, la RE 2020 sera applicable aux constructions nouvelles relevant des catégories suivantes : médiathèques et bibliothèques, bâtiments d’enseignement atypiques, bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche, hôtels, établissements d’accueil de la petite enfance, restaurants, commerces, vestiaires seuls, établissements sanitaires avec hébergement, établissements de santé, aérogares, bâtiments à usage industriel et artisanal ainsi que les établissements sportifs.
Ces dispositions s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter de cette date. Le décret précise, pour ces catégories de bâtiments, les exigences de performance énergétique et environnementale applicables, sans modifier les indicateurs, la structure ni les principes généraux de la RE 2020.
Dès lors, à compter de l’entrée en vigueur de ce texte, la très grande majorité des constructions neuves sera susceptible de relever du champ d’application de la RE 2020.
S’agissant du décret et de l’arrêté du 18 mars 2026
Le décret n° 2026‑200 du 18 mars 2026 et l’arrêté du même jour viennent, pour leur part, faire évoluer certaines modalités d’application des exigences de performance énergétique et environnementale. Applicables à compter du 1er juillet 2026, ces textes concernent un large éventail de constructions soumises à la RE 2020, notamment les logements individuels et collectifs, les bureaux, les bâtiments d’enseignement, les hôtels, les restaurants et commerces, les établissements de santé et établissements sanitaires avec hébergement, les bâtiments à usage industriel et artisanal ainsi que les établissements sportifs.
Le décret introduit plusieurs ajustements techniques relatifs aux niveaux d’exigence et à la manière dont certaines caractéristiques des projets sont prises en compte dans le cadre réglementaire existant, dont les modalités sont précisées par l’arrêté.
En premier lieu, sont introduites des modulations de l’exigence relative à l’impact carbone de la construction. Il est notamment prévu que, dans certaines hypothèses, l’impact carbone supplémentaire résultant de la présence de surfaces annexes telles que les balcons, les loggias ou les terrasses ne soit pas intégralement pris en compte pour l’atteinte des seuils réglementaires, au-delà d’un certain quantum.
En second lieu, est prise en compte la hauteur sous plafond moyenne du bâtiment dans l’application de certaines exigences. Lorsque cette hauteur dépasse un seuil fixé par la réglementation, les impacts supplémentaires induits sur les performances énergétique et environnementale ne sont pas intégralement comptabilisés pour l’atteinte des seuils réglementaires.
Les textes prévoient également des adaptations spécifiques pour les immeubles de grande hauteur ; ces dispositions portent sur les modalités d’application de l’exigence relative à l’impact carbone de la construction et tiennent compte des contraintes structurelles et techniques propres à ce type de bâtiments.
Enfin, des dispositions particulières visent les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur urbain classé lorsqu’un système de refroidissement est installé. Dans ce cas, les modalités de prise en compte du contenu carbone de l’installation de froid sont adaptées pour l’appréciation du respect des exigences réglementaires.
Par ailleurs, un régime spécifique applicable à certaines surélévations neuves soumises à la RE 2020 a été également ajouté. Sont visées les surélévations dont la surface de référence est inférieure à 150 m², ou dont la surface représente moins de 30% de la surface de référence du bâtiment existant.
Pour ces opérations, les exigences de performance énergétique et environnementale applicables sont adaptées, conformément aux nouvelles dispositions de l’article R. 172-3 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 50-3 de l’arrêté du 4 août 2021 modifié. Le texte distingue ainsi les surélévations de faible ampleur des constructions neuves de plus grande dimension. Ce nouveau régime concerne les surélévations à usage autre que de maison individuelle. Il conduit à appliquer aux surélévations de faible ampleur des exigences adaptées, comparables à celles prévues pour les extensions de faible ampleur, en ce qu’elles tiennent compte de l’existence d’un bâti support et ne soumettent pas ces opérations aux mêmes exigences qu’une construction neuve complète.
Ces nouvelles règles s’appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du 1er juillet 2026.
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L’ensemble de ces textes s’inscrit dans une nouvelle étape de déploiement de la RE 2020. Ces évolutions prennent aujourd’hui tout leur sens dans un contexte marqué par une volonté affirmée de transformation de l’existant : réutilisation et reconversion du bâti, densification des tissus urbains, limitation de l’artificialisation des sols. La RE 2020 se voit ainsi appelée à accompagner ces nouvelles pratiques, justifiant ainsi une adaptation des exigences. Ces nouveautés appellent une vigilance accrue lors de la conception des projets compte tenu de la technicité croissante du dispositif et de la variété des situations désormais couvertes par la RE 2020.
Valérie Guéguen et Bérénice Robine (Lab Cheuvreux)