La loi du 2 février 2023 vise à favoriser la circulation des animaux sauvages et la préservation des paysages par la limitation et l’encadrement de l’engrillagement des espaces naturels (enclos pour animaux, délimitation des propriétés privées, etc.).
Deviennent ainsi soumises à déclaration préalable les clôtures situées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du PLU ou à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels permettant en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. A noter qu’un certain nombre de clôtures limitativement énumérées par la loi ne sont pas concernées (clôtures d’élevages équins, clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole…).
Les clôtures doivent être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, ne pas dépasser 1,20 mètres de hauteur, ne pas être vulnérantes et être constituées de matériaux naturels ou traditionnels. En ce qui concerne les clôtures déjà existantes, sauf à prouver de leur réalisation il y a plus de trente ans, chaque propriétaire devra mettre en conformité l’engrillagement de ses parcelles avant le 1er janvier 2027.
Le défaut de mise en conformité ou l’implantation irrégulière de clôtures sera passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende, aux termes de l’article L. 415-3 du Code de l’environnement.
Soucieuse de ne pas porter une atteinte exagérée au droit de propriété, la loi du 2 février 2023 contrebalance le risque accru de pénétration d’étrangers sans autorisation sur les propriétés privées, conséquence de la limitation de l’engrillagement, par une exposition à une amende de 135 € et la suppression de la responsabilité du propriétaire en cas d’accident.
Loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
