Dans le cadre de la réalisation du projet d’aménagement de la gare d’Austerlitz à Paris, SNCF Gares & Connexions, ainsi que les sociétés Paris Austerlitz A7/A8, Elogie-Siemp, Alta Austerlitz et Indigo Infra France se sont associées pour déposer, en cotitularité, une demande de permis de construire unique, valant autorisation d’exploitation commerciale, portant sur la modernisation de la gare, la réalisation d'un ensemble immobilier accueillant un programme à destination mixte, ainsi que le réaménagement et la création d’espaces extérieurs.
Le permis de construire, délivré le 14 décembre 2020 par le Préfet de la Région Île-de-France, Préfet de Paris, a fait l’objet d’un recours contentieux devant le juge administratif. Les associations requérantes reprochaient notamment au permis d’avoir été édicté par une autorité incompétente dès lors qu’à leur sens « seul le maire de Paris pouvait signer la décision attaquée qui n’est pas relative à un projet réalisé pour le compte de l’État ».
À cet égard, nous rappellerons qu’en vertu de l’article L. 422-1 du Code de l’urbanisme, lorsqu’une commune est dotée d’un plan local d’urbanisme, le maire est l’autorité compétente pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations d’urbanisme.
Par exception à ce principe, l’État est compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme portant sur les opérations dont la liste figure à l’article L. 422-2 du Code de l’urbanisme. Dans ce cas, les décisions sont en principe prises par le maire agissant au nom de l’État, sauf dans les cas limitativement prévus à l’article R*. 422-2 du Code de l’urbanisme où elles émanent du Préfet.
Étant ici précisé qu’au regard de ces dispositions, le Préfet est expressément compétent pour se prononcer sur les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l’État, et ce afin d’éviter qu’une commune puisse s’opposer à l’accomplissement de tels projets, en raison des buts d’intérêt général poursuivis par l’État.
S’inscrivant dans la continuité des jurisprudences antérieures (CE 27 juin 2018, commune de Bollène, n° 402896), la cour administrative d’appel de Paris rejette le recours par une décision du 18 novembre 2021, en indiquant que le projet d’aménagement de la gare d’Austerlitz doit être regardé comme réalisé pour le compte de l’État dès lors que, d’une part, le projet porte sur un terrain appartenant à l’État, et que, d’autre part, il est notamment porté par SNCF Gares & Connexion – filiale de SNCF Réseau – dont les missions d’intérêt général sont clairement identifiées par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, ainsi que par les dispositions du Code des transports.
La Cour ajoute que la compétence du Préfet n’est pas remise en cause par le fait qu’une partie seulement du projet est réalisée pour le compte de l’État, et que le permis a également pour objet de créer des surfaces commerciales.
CAA Paris 18 novembre 2021 Association SOS Paris et autres, n° 21PA01624
