Le décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 pérennise, en l’étendant, le dispositif mis en place par le décret du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables, qui expirait au 31 décembre 2022.
Le décret introduit un e) au sein de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme qui permet aux constructions temporaires suivantes d’être dispensées de formalités pour une durée maximale de deux ans (et non plus dix-huit mois comme dans le dispositif temporaire) :
- résidence universitaire, telle que définie à l’article L. 631-12 du Code de la construction et de l’habitation ;
- résidence sociale, telle que définie au troisième alinéa de l’article L. 633-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
- centre d’hébergement et de réinsertion sociale, tel que défini à l’article L. 345-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
- structure d’hébergement d’urgence, telle que mentionnée aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du Code de l’action sociale et des familles ;
- relogement temporaire rendu nécessaire par des opérations d’aménagement urbain réalisées dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, telles que définies à l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine – ce cas est une nouveauté par rapport au dispositif adopté en 2021.
Cette dispense ne s’applique pas dans certaines zones, telle par exemple, les zones de plans de prévention des risques naturels lorsque les constructions y sont interdites (v. le nouvel article R. 421-5-1 c. urb.).
Le texte est entré en vigueur le 25 septembre et s’applique aux constructions temporaires et démontables dont la durée d’implantation maximale n’a pas expiré à cette date.
Décret n° 2023-894 du 22 septembre 2023 portant adaptation du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Sur les solutions juridiques du l’urbanisme transitoire, v. notre étude de 2021 réalisée en partenariat avec l’Apur
