Un récent décret a pour objectif de fixer les modalités déclaratives des éléments servant au calcul et à la liquidation de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive ainsi que des acomptes de la taxe d'aménagement.
Prises en application de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces nouvelles modalités (art. 344N et suivants nouveaux du Code général des impôts) s’appliquent aux déclarations relatives aux opérations imposables résultant des demandes d’autorisations d’urbanisme initiales déposées à compter du 1er septembre 2022 et des autorisations d’urbanisme s’y rattachant.
Par ailleurs, dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, pour sa composante logement a été transférée à la DGFIP. Le transfert – prévu par une circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 – permet d’établir un processus de liquidation plus simple pour les redevables et plus efficient pour l’administration.
Enfin, l’arrêté du 17 août 2022 prévoit à compter du 19 août 2022, une obligation de transmission par les communes, les EPCI, la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d’Ile-de-France au profit de la DGFIP, des informations relatives au taux, aux exonérations et à la valeur forfaitaire de stationnement de la taxe d’aménagement. Cette information à la charge des collectivités s’effectue via la plateforme DELTA [L’accès et l’authentification pour l’application DELTA se feront via le portail de la gestion publique (PIGP)] [Lire aussi Saisie et consultation des délibérations pour la taxe d’aménagement).
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d’aménagement et de la taxe d’archéologie préventive (JO du 28 août 2022)
Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques
Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d’aménagement
