Cheuvreux Lyon

Moratoire québécois

03 Déc 2022 International

La Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-canadiens entrera en vigueur le 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2024, avec la possibilité de renouveler le moratoire.

Cette loi vise toute les personnes physiques ou morales à l’exception des :

  • citoyens canadiens, résidents permanents ou réfugiés,
  • sociétés constituées par une loi fédérale ou provinciale canadienne.

Il est toutefois possible d’acheter un bien avec son conjoint ou concubin « de fait » dès lors que celui-ci est citoyen canadien ou résident permanent.

Les biens concernés par ces dispositions sont :

  • Les maisons individuelles comprenant au plus 3 logements d’habitation.
  • Les maisons jumelées ou en rangées;
  • Les logements/unités en copropriété;

Les immeubles commerciaux ainsi que les terrains vacants ne sont pas visés par ladite loi.

A noter que le moratoire ne s’appliquera pas non plus aux ventes dont la promesse de vente aura été signée avant le 1er janvier 2023.

En pratique, l’acquisition d’un immeuble résidentiel par un non-Canadien peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $.

Source : Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens




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  • Développement immobilier
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