Si le Code de l’urbanisme prévoit des mentions obligatoires pour l’affichage du permis de construire, c’est pour permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d’apprécier les caractéristiques essentielles du projet de construction, le délai de recours ne commençant à courir qu’à la date d’un affichage complet et régulier.
L’affichage ne peut être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur fait défaut ou si elle est affectée d’une erreur substantielle, alors qu’aucune autre indication ne permet aux tiers d’estimer cette hauteur.
Dans une décision du 28 novembre 2024 n° 475461, le Conseil d’État précise ces modalités d’affichage du permis de construire selon les critères retenus par le Code de l’urbanisme.
L’occasion pour Eric Hervy et Valérie Guéguen de revenir sur les différents points de mesure de la hauteur de la construction qui doivent être mentionnés sur le panneau d’affichage du permis de construire permettant de déclencher le délai de recours dans Le Quotidien LEXBASE – 31 janvier 2025