Beaucoup de couples choisissent aujourd’hui le pacte civil de solidarité (PACS) pour organiser leur vie commune. Toutefois, nombreux sont ceux à signer le formulaire type gratuit proposé par le ministère de la Justice sans véritablement saisir la portée de leur choix.
Pour mémoire, les partenaires peuvent opter pour le régime de la séparation de biens ou de l’indivision. S’ils ne précisent rien dans leur convention, ils seront soumis par défaut à la séparation de biens : chacun des partenaires sera propriétaire des biens ou de la portion de biens acquis durant le PACS. En revanche, si les partenaires choisissent explicitement le régime de l’indivision, les biens achetés ensemble ou séparément pendant l’union seront réputés appartenir pour moitié à chacun d’eux sans recours de l’un contre l’autre en raison d’une contribution inégale ou inexistante.
En pratique, même si cela n’est pas obligatoire, il est prudent de confier la rédaction de sa convention de PACS à un notaire. Ce dernier pourra ainsi rédiger un contrat « sur mesure » en adaptant les clauses aux besoins des partenaires.
Par ailleurs, le notaire pourra également conseiller sur les précautions à prendre pour pallier les insuffisances de ce type d’union, notamment pour protéger le survivant en cas de décès. En effet, la conclusion d’un PACS, même notarié, ne rend pas les partenaires héritiers l’un de l’autre. La rédaction d’un testament s’imposera.
Autre avantage non négligeable, l’officier ministériel se chargera d’assurer la conservation de la convention de PACS, gage de sérénité pour les partenaires qui n’ont plus à redouter la perte de leur contrat.
Retrouvez l’expertise de Virginie Darmé-Longuet dans l’article « Les points clés de la convention de PACS », paru dans Le Particulier – Juillet 2022 [Accès abonnés]
