La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 porte en elle une conception nouvelle du contrat. Le Code de 1804 avait forgé les règles du droit commun des contrats en prenant pour modèle le contrat de vente, lequel s’exécute instantanément pour réaliser une opération ponctuelle. La réforme abandonne cette référence : elle prend davantage en compte le lien que le contrat crée entre les parties et sur lequel peuvent se nouer des relations de coopération s’inscrivant dans la durée. Les nouveaux articles 1217 à 1231-7 du Code civil offrent désormais au contractant, victime de l’inexécution de son débiteur, des prérogatives destinées à remédier à cette défaillance.
Un article issu du Bulletin Cheuvreux édition spéciale n° 5 de juin 2017 – écrit en collaboration avec les étudiants du Master 2 de droit privé général de l’Université Paris II Panthéon-Assas – à lire ici.
