Le notaire est incité fréquemment à mesurer l'indépendance du droit de la copropriété et du droit de l'urbanisme.
Ainsi en est-il, par exemple, chaque fois qu’il est amené, lors de la vente d’un lot de copropriété, à déterminer, analyser et contrôler la destination du bien vendu, qui doit être envisagée tant au regard du droit de la copropriété que du droit de l’urbanisme, afin d’exécuter son devoir de conseil et informer les parties de manière complète et circonstanciée sur la chose vendue, les éventuels risques encourus, et les autorisations qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’obtenir pour régulariser une situation ou mettre en œuvre un projet donné.
Pour ce faire, le notaire doit tenir compte et appliquer des règles différentes relevant de manières distinctes : il s’agit d’une conséquence de l’indépendance des législations qui, bien qu’elle ne soit pas absolue, est parfois perturbatrice et source de confusions.
Retrouvez l’analyse de Marie-Anne Le Floch et Alban Gratadeix dans leur commentaire de l’arrêt du CE 23 octobre 2020, n° 425457 paru au Defrénois n° 17 – 22 avril 2021, p. 27 [accès abonnés]
