Cheuvreux Paris

La ville de Paris instaure une méthode de pré-instruction de certaines catégories de permis de construire

22 Fév 2022 Newsletter

Alors que la Ville de Paris a engagé la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) vers l’établissement d’un PLU bioclimatique, le 15 février 2022, Emmanuel Grégoire, premier adjoint à la Maire de Paris, a présenté une nouvelle méthode d’instruction des permis de construire.

La pré-instruction, si elle n’est pas une obligation formelle – néanmoins présentée comme une « incitation contrainte » – devient néanmoins la règle pour :

  • les projets urbains dépassant les 500 m² de surfaces de plancher pour les constructions nouvelles ou les 1 500 m² de surfaces de plancher pour les réhabilitations,
  • ainsi que pour les programmes présentant de « grands enjeux d’insertion urbaine », autrement dit pour les projets situés en parcelle d’angle, les projets de surélévation, les constructions en cœur d’îlot, ou encore les projets soulevant une question patrimoniale.

Les porteurs de projets concernés sont ainsi invités à prendre contact avec la direction de l’urbanisme de la Ville de Paris dès l’étape de la prospection foncière pour présenter les grandes caractéristiques de leurs projets, laquelle s’engage à apporter aux futurs pétitionnaires une réponse sous deux semaines afin de les orienter sur la démarche à suivre pour la suite du projet.

L’objectif poursuivi par la pré-instruction consiste en la sécurisation des professionnels de l’immobilier en s’assurant en amont du dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme que le projet en cours de réflexion (i) correspond aux objectifs urbains, environnementaux, programmatiques et architecturaux de la Ville de Paris et (ii) respecte les dispositions du PLU en vigueur, en cours de révision.

En d’autres termes, grâce à ces discussions préalables, la Ville pourra s’assurer de la cohérence des projets avec les ambitions qu’elle porte.

A noter à cet égard que dans le cadre de la procédure de révision du PLU dont l’approbation est attendue courant 2024, la Ville de Paris pourra à compter de l’été 2022, sursoir à statuer, en vertu des dispositions de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, sur les demandes d’autorisation portant sur des projets qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution des règles d’urbanisme du futur PLU bioclimatique.

De manière sous-jacente, cette pratique favorisant le dialogue et la transparence a également pour objectif de familiariser les riverains le plus tôt possible avec le projet urbain, de renforcer son acceptabilité, et ainsi, d’éviter les recours à son encontre.

En effet, pour Emmanuel Grégoire, le dépôt d’un permis de construire doit correspondre, en pratique, à l’aboutissement d’un processus de concertation et, non à son point de départ, comme c’est juridiquement le cas.

 




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