Bravo à nos auteurs pour cette nouvelle rubrique “Paru au JO”.
Ce mois-ci, vous pourrez lire leur analyse des textes relatifs :
- Loi ASAP : bouquet de mesures diverses pour le secteur de la construction (loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020)
- Outre-mer : mesures de publicité dans le cadre des ventes et partages d’immeubles issus de successions de longue durée (décret n° 2020-1324 du 30 octobre 2020 )
- Réévaluation des loyers régis par la loi de 1948 (décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020)
- La procuration authentique à distance consacrée de manière durable au sein de la pratique notariale (décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 )
- Locations meublées : simplification des dispositions relatives aux informations à transmettre par les intermédiaires aux communes (décret n° 2020-1479 du 30 novembre 2020)
- Opposabilité et durée de validité des DPE : publication des décrets d’application (décret n° 2020-1609 & décret n° 2020-1610)
- Covid-19 : prolongation de l’assouplissement des règles en matière de copropriété (ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020)
- Les logements classés F et G exclus du dispositif “Cosse-Louer abordable (arrêté du 10 novembre 2020)
- MaPrimeRenov’ version 2021 : nouveaux critères techniques (arrêté du 17 novembre 2020)
- Prêt social de location-accession et prêt à taux zéro : évolution des conditions d’attribution (décret n° 2020-1377 du 12 novembre 2020 & l’arrêté du 12 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 26 mars 2004)
- Taux de l’usure pour les prêts accordés aux syndicats de copropriétaires (arrêté du 24 novembre 2020)
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