Dossier Organisation de l'immeuble d'entreprise
Dans un dossier consacré à l’Organisation de l’immeuble d’entreprise, la revue Actes pratiques et ingénierie immobilière de Juin 2021 analyse l’intention claire du rédacteur de l’ordonnance du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété : favoriser, par la réécriture de l’article de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965, la liberté d’organisation juridique de l’immeuble à destination totale autre que d’habitation.
Outre les questions de l’invention de nouvelles formes d’organisation ou des alternatives au régime de la copropriété, il convient d’analyser la frontière entre l’application impérative de la loi du 10 juillet 1965 et son application supplétive. L’introduction du nouveau critère – l’usage de l’immeuble – déplace les frontières du statut. En redéfinissant le champ d’application impératif de la loi du 10 juillet 1965, l’article 1er de la loi conduit à distinguer entre un secteur protégé et un secteur libre de la copropriété.
Retrouvez l’expertise de Céline Galy-Carcenac et Matthieu Poumarède dans leur article « La (ré)organisation des immeubles d’entreprises par l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 » paru dans Actes pratiques et ingénierie immobilière n° 2 – Avril-Mai-Juin 2021, dossier 12 [accès abonnés]
