Bois et forêts ou parts de groupement forestier : quelles conditions pour l'exonération partielle des droits de donation et de succession ?
Le Code général des impôts prévoit une exonération de 75 % pour les transmissions de bois et forêts à condition que :
• l’acte soit accompagné d’un certificat attestant de la possibilité d’une gestion durable,
• les bénéficiaires s’engagent pendant 30 ans à appliquer une garantie de gestion durable (ou à en mettre une en place dans les 3 ans) et à respecter un régime d’exploitation normale.
La transmission des parts de groupement forestier bénéficie du même régime, sous réserves supplémentaires que :
• les friches et landes dont le groupement pourrait être propriétaire soient reboisables,
• les terrains pastoraux puissent être exploités normalement,
• le groupement s’engage à reboiser ces biens particuliers sous 5 ans puis à appliquer une gestion durable, et à maintenir un régime d’exploitation normale pendant 30 ans.
Un point d’attention : les parts doivent être détenues depuis plus de 2 ans par le donateur ou le défunt lorsqu’elles ont été acquises à titre onéreux ( ce délai est inapplicable à la souscription et l’augmentation de capital).