L'ordonnance du 10 février 2016 avait pour principale mission de rendre plus accessible le droit français des contrats. En matière de défaut d’information précontractuelle sur la valeur de la prestation, la réforme a pourtant échoué. Confrontés à des textes se contredisant, les commentateurs de la réforme ne parviennent pas à en déterminer avec certitude la sanction. Pourtant attentive à la sécurité juridique des parties, la réforme n’a fait que créer de l’insécurité dans un domaine où l’arrêt Baldus et ses confirmations ultérieures avaient clarifié toutes les zones d’ombre.
Un article issu du Bulletin Cheuvreux édition spéciale n° 5 de juin 2017 – écrit en collaboration avec les étudiants du Master 2 de droit privé général de l’Université Paris II Panthéon-Assas – à lire ici.