Attention vigilance ! La réforme des sûretés vient modifier le régime de l’inscription du nantissement de parts sociales et en limite la durée à 5 ans pour les sociétés civiles, à l’instar de ce qui était déjà connu pour les autres formes de société.
Avant l’ordonnance portant réforme du droit des sûretés du 15 septembre 2021, le régime de l’inscription du nantissement de parts de sociétés civiles se distinguait de celui du nantissement de parts de sociétés en nom collectif et à responsabilité limitée. Le premier reposait sur les dispositions de l’article 1866 ancien du Code civil alors que le second découlait du droit commun du gage de meubles corporels.
Par un jeu de renvois successifs, le régime est désormais harmonisé : le nouvel article 1866 renvoie à l’article 2355 nouveau du Code civil qui renvoie lui-même, pour la question qui nous concerne, au droit commun du gage de meubles corporels. Cela permet une « harmonisation des conditions de constitution, de publicité et d’opposabilité du nantissement portant sur les parts, respectivement, des sociétés civiles, sociétés en nom collectif et sociétés à responsabilité limitée »*. Il résulte de cet alignement du nantissement de parts sociales de sociétés civiles sur le régime de droit commun que son inscription a désormais une durée limitée à cinq ans.
Deux décrets d’application de la réforme, pris le 29 décembre 2021, viennent modifier les registres d’inscription. Le premier (décret n° 2021-1887) a notamment pour objet la création du nouveau registre unique des sûretés mobilières, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Le second (décret n° 2021-1888) a de son côté abrogé le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 qui régissait le registre des nantissements de parts de société civiles, à effet…au 1er janvier 2022.
Dès lors, trois cas de figure doivent être distingués :
- Pour les nantissements de parts de sociétés civiles inscrits avant le 1er janvier 2022 : l’inscription au registre des nantissements de parts de sociétés civiles continue de produire effet pour une durée indéterminée.
- Pour les nantissements de parts de sociétés civiles à inscrire entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023 : l’inscription doit être effectuée sur le registre des gages mobiliers, déjà utilisé pour les nantissements de parts de sociétés en nom collectif et à responsabilité limitée, et produira effet durant cinq ans. Elle devra donc être renouvelée pour garder son efficacité au-delà et éviter sa radiation par le greffe, ce qui constitue un point d’attention pour les financements d’une durée supérieure ou en cas d’octroi de délais de paiement.
- Pour les nantissements de parts de sociétés civiles à inscrire à partir du 1er janvier 2023, l’inscription devra être effectuée sur le registre des sûretés mobilières créé par le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 et produira effet, sauf disposition contraire, pendant cinq ans. Elle devra ensuite être renouvelée avant son échéance, notamment dans le cadre de financements ayant une date de maturité plus lointaine ou en cas d’octroi de délais de paiement.
Enfin, on soulignera que l’abrogation du décret de 1978 précité à compter du 1er janvier 2022 n’a pas été accompagnée de mesures transitoires à l’égard de ces nantissements préexistants. A ce stade, les greffes interrogés ont indiqué qu’ils continuaient à délivrer les extraits dudit registre malgré cette abrogation, de sorte qu’il convient de continuer à le demander pour toutes les sociétés ayant une existence antérieure au 1er janvier 2022, au moins tant qu’un transfert des inscriptions dans le futur registre des sûretés mobilières n’aura pas été organisé – s’il est organisé – et ce en sus d’une consultation du registre des gages ou, à compter du 1er janvier 2023, du registres des sûretés mobilières.
* Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés.
