L'application extraterritoriale de la législation américaine s'illustre tout particulièrement en matière fiscale. En effet, les Etats-Unis appliquent le principe de l’imposition basée sur la citoyenneté en plus de celle sur la résidence.
Cela signifie que tout individu titulaire de la citoyenneté américaine est un contribuable redevable de l’impôt, même s’il vit en dehors des Etats-Unis. Le Congrès américain a adopté, en 2010, le FACTA « Foreign Account Tax Compliance Act » afin de lutter contre l’évasion fiscale des citoyens et résidents américains (« US person »). Depuis 2014, cette loi oblige les institutions financières françaises à mettre en place des procédures visant à identifier les clients « US person » et à les déclarer auprès du fisc américain. Si une convention fiscale encadre la situation des binationaux franco-américains, elle ne suffit pas à prévenir toutes les difficultés liées à cette double appartenance fiscale. Les américains accidentels nés sur le sol américain, mais qui n’y ont que peu ou pas vécu, en sont des victimes symptomatiques.
Retrouvez l’expertise d’Angélique Devaux dans l’article « Imposition sur la citoyenneté : made in USA » paru dans La revue fiscale du patrimoine d’Octobre 2019.
