Le décret du 2 décembre 2022, publié au JO du 4 décembre, fixe au 1er janvier 2023 la date de réalisation des opérations à partir de laquelle l’article 1er de la loi s’applique.
Un communiqué de presse du Sénat du 4 novembre dernier nous alertait sur l’impossible application de la loi Sempastous du 13 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, faute de publication du décret.
Le décret du 2 décembre 2022, publié au JO du 4 décembre, fixe au 1er janvier 2023 la date de réalisation des opérations à partir de laquelle l’article 1er de la loi s’applique.
Les acteurs du monde agricole doivent désormais appréhender les règles édictées, apprendre à « jongler » entre la surface agricole utile régionale moyenne appelée SAURM et les seuils d’accaparement des terres agricoles et maîtriser les outils de dématérialisation Safer.
Tout un programme pour lequel nous aurons plaisir à vous guider dans l’année à venir.
Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l’autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
