Soucieux de lutter contre l’accaparement des terres et désireux d’assurer une plus grande transparence quant aux cessions de parts sociales ou actions de sociétés d’exploitation agricole ou de sociétés détenant des actifs immobiliers agricoles, le législateur a adopté le 23 décembre 2021 la loi n° 2021-1756 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite "loi Sempastous".
Retrouvez l’expertise de Rodolphe PIONNIER dans son article “Point sur la loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dite “loi Sempastous”” publié dans Le Monde du Droit du 2 décembre 2022 [accès abonnés]
* Loi n° 2021-1756 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, JO du 24 décembre 2021