Dans un arrêt en date du 25 novembre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) s’interroge sur la question de savoir si une personne pouvait avoir sa résidence habituelle dans deux États Membres.
En l’espèce, un ressortissant irlandais avait sa résidence habituelle en famille en Irlande et sa résidence habituelle pour son activité professionnelle en France, de sorte qu’il saisit les juridictions françaises pour l’introduction de sa demande en divorce.
Le juge aux affaires familiales français s’est déclaré territorialement incompétent pour juger de la demande aux motifs que la fixation de son lieu de travail en France ne pouvait caractériser la volonté du demandeur de fixer sa résidence habituelle en France.
Saisie d’une question préjudicielle par la Cour d’appel, la CJUE précise que d’après le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, un époux qui partage sa vie entre deux États ne peut avoir sa résidence habituelle que dans un seul État, de sorte que seule la juridiction de cet Etat peut être saisie de la dissolution du lien matrimonial.
La Cour précise que la notion de « résidence habituelle » se caractérise à la fois par la volonté de fixer le centre habituel de ses intérêts dans un lieu déterminé et par une présence revêtant un degré suffisant de stabilité.
