Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi Climat & Résilience modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du CCH, en faisant évoluer les anciens dispositifs d'observation de l'habitat adossés aux programmes locaux de l'habitat (PLH) en observatoires de l'habitat et du foncier.
Ces observatoires assurent le suivi des prix du foncier et l’optimisation de son utilisation, pour permettre la production de logements à prix maîtrisés, tout en veillant à une gestion économe des espaces et à limiter l’artificialisation des sols. Ils sont obligatoirement mis en place pour les groupements de collectivités qui doivent mettre en place un PLH.
Ce renforcement doit constituer un moyen pour les collectivités de lutter contre l’artificialisation des sols sans mettre à mal leurs projets de développement, grâce à l’identification des gisements fonciers pouvant faire l’objet d’une intensification urbaine. Les projets de renouvellement urbain, les projets de surélévation, les opérations de démolition-reconstruction et l’utilisation des « dents creuses » en secteurs déjà urbanisés présentent l’occasion d’éviter la construction en extension urbaine.
Les observatoires ont notamment pour mission le recensement des friches constructibles et en matière de surfaces réalisables en surélévation des constructions existantes. Pourront également être recensés des espaces de densification potentielle. Dans le même temps, ces observatoires identifieront les espaces de nature en ville, les surfaces non imperméabilisées ainsi que les trames vertes et bleues, qui contribuent au cadre de vie des milieux urbains.
La loi prévoit qu’un décret en Conseil d’État en précise ses modalités d’application. Le décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 permet essentiellement d’adapter les dispositions réglementaires des anciens dispositifs d’observation de l’habitat et du foncier tout en détaillant certains suivis (parcs de logements, offre foncière). Ces analyses tiendront compte de la programmation et de la planification locale.
Le texte fait également référence aux données qui sont mises à disposition par l’État dans le cadre de l’observatoire national de l’artificialisation des sols. Plus généralement l’interopérabilité entre les référentiels, observatoires et standards d’échange est encouragée.
Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier
