Un arrêté du 26 mars 2023 impose la réalisation par le maître d’ouvrage d’un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments.
Ces dispositions devront être intégrées assez rapidement par les promoteurs dans le cadre d’une future opération de démolition car l’arrêté s’applique aux démolitions et aux rénovations significatives de bâtiments pour lesquelles la date de dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de travaux ou, à défaut, la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux de démolition et de rénovation significative, est postérieure au 1er juillet 2023.
Cette obligation concerne les opérations de démolition ou de rénovation significative suivantes :
- Les opérations dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1000 m² ;
- Les opérations qui concernent au moins un bâtiment qui a accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale et qui a été le siège d’une utilisation, d’un stockage, d’une fabrication ou d’une distribution d’une ou plusieurs substances classées comme dangereuses.
Une opération de démolition de bâtiment ou d’une partie majoritaire de bâtiment est une opération qui consiste à démolir au moins la moitié de la surface de plancher des bâtiments concernés.
Une opération de rénovation significative est une opération qui consiste à détruire ou remplacer au moins deux des éléments de second œuvre mentionnés ci-après :
- Plus de la moitié de la surface cumulée des planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
- Plus de la moitié des huisseries extérieures ;
- Plus de la moitié de la surface cumulée des cloisons intérieures ;
- Plus de la moitié des installations sanitaires et de plomberie ;
- Plus de la moitié des installations électriques ;
- Plus de la moitié des systèmes de chauffage.
Le maître d’ouvrage devra alors remplir, sur la base du diagnostic, un formulaire Cerfa n° 16287*01 et l’adresser au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux.
Il est précisé que le matre d’ouvrage devra en priorité avoir l’objectif de réduire les déchets, de développer le réemploi et la réutilisation des matériaux. À défaut, il devra s’assurer de la gestion des déchets, en privilégiant la valorisation matière. Lorsque cela est impossible, il devra privilégier la valorisation énergétique et ne recourir à l’élimination qu’en dernier recours.
Si le maître d’ouvrage ne répond pas à l’ensemble des obligations réglementaires, il risque une amende maximale de 45.000 euros et, en cas de récidive, une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement.
A noter que le maître d’ouvrage devra adresser au CSTB, dans les 90 jours de l’achèvement des travaux de démolition ou de rénovation significative, le formulaire Cerfa n° 16288*01 valant formulaire de récolement.
Arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments
