Dans l’objectif de promouvoir la sobriété énergétique ainsi que l’efficacité énergétique et environnementale des bâtiments tertiaires, un décret dit « BACS » II* (pour « Building automation and control systems ») et un arrêté** ont été adoptés le 7 avril 2023, afin de préciser l’obligation d’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle au sein de bâtiments non résidentiels prévue aux articles R. 175-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
L’obligation d’installer un système d’automatisation et de contrôle dans les bâtiments tertiaires a été mise en place par un premier décret BACS du 20 juillet 2020. Cette obligation concernait jusqu’alors les bâtiments tertiaires équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation (CVC), dont la puissance nominale utile était supérieure à 290 kW. Le décret BACS II abaisse à 70 kW le seuil de puissance nominale utile pour qu’un bâtiment soit assujetti à cette obligation.
Une dérogation à l’obligation d’installation d’un système d’automatisation et de contrôle, fondée sur des motifs économiques, est cependant prévue. En effet, une telle installation n’est pas requise lorsque le propriétaire du bâtiment produit une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à dix ans – contre six ans auparavant. Les modalités de calcul du temps de retour sur investissement sont précisées par l’arrêté du 7 avril 2023.
La date à laquelle les propriétaires de bâtiments soumis devront se conformer à cette obligation est précisée. Le premier décret BACS avait déjà prévu que les immeubles neufs (pour l’application de ce décret, l’immeuble neuf est celui pour lequel un permis de construire est déposé un an après la publication du décret du 20 juillet 2020, soit le 21 juillet 2021) équipés d’un système de CVC ayant une puissance supérieure à 290 kW, se verraient immédiatement imposer une obligation d’installation d’un système d’automatisation et de contrôle. Le nouveau décret prévoit une application immédiate de cette obligation à tous les immeubles neufs (pour l’application de ce décret, l’immeuble neuf est celui pour lequel un permis de construire est déposé un an après la publication décret du 7 avril 2023, soit le 8 avril 2024) équipés d’un système de CVC d’une puissance supérieure à 70 kW.
Concernant les bâtiments existants équipés d’un système de CVC d’une puissance supérieure à 290 kW, le premier décret BACS avait prévu qu’ils devaient être mis en conformité au plus tard le 1er janvier 2025. Le décret BACS II prévoit pour sa part que les bâtiments existants équipés d’un système de CVC d’une puissance supérieure à 70 kW devront se mettre en conformité, soit, à l’occasion du renouvellement de leur système de CVC, ou en tout état de cause, le 1er janvier 2027 au plus tard.
Enfin, le décret BACS II prévoit une obligation d’inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle. Il est prévu que les bâtiments en place à la date de publication du décret doivent faire l’objet d’une première inspection au plus tard le 1er janvier 2025. L’arrêté du 7 avril 2023 précise à cet égard qu’une inspection doit intervenir au moins tous les cinq ans, fréquence pouvant être réduite à deux ans lorsque le bâtiment a fait l’objet d’une installation ou d’un remplacement d’un des systèmes techniques reliés au système d’automatisation et de contrôle. Les modalités de l’inspection et le contenu du rapport d’inspection sont précisés par l’arrêté du 7 avril 2023.
*Décret n° 2023-259 du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
**Arrêté du 7 avril 2023 relatif aux systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires
