En vertu de la loi d’urgence publiée au JO le 24 mars 2020, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les trois mois de la publication de cette loi, toute mesure - pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020 - visant notamment :
- à limiter les ruptures des contrats de travail et faciliter le recours à l’activité partielle. Les mesures devraient permettre aux employeurs de modifier unilatéralement les conditions d’attribution des congés payés, RTT et jours de repos affectés au compte épargne temps,
- à soutenir les entreprises affectées de façon directe ou indirecte par la crise sanitaire. Le Gouvernement entend attribuer des aides aux entreprises au moyen d’un soutien de leur trésorerie(**). Notons que le Gouvernement a déjà pris des mesures de report de paiement de certains impôts,
- à aménager les délais et procédures légaux et juridictionnels,
- à adapter les règles applicables en matière d’entreprise en difficulté,
- à simplifier et adapter les conditions et modalités dans lesquelles les assemblées et les organes de direction des sociétés, associations, etc. se réunissent et délibèrent ; et à adapter les règles relatives à l’approbation et la publication de leurs comptes sociaux,
- à adapter les règles d’organisation de la Banque publique d’investissement (BPI) en vue de renforcer sa capacité à accorder des garanties,
- à permettre de déroger aux dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ;
(**) : notamment, un arrêté du 23 mars 2020 permet aux banques et sociétés de financement l’obtention de la garantie de l’Etat sur les prêts accordés à leurs clients, sans autre garantie et sûreté.
Sont visés les prêts souscrits par les entreprises individuelles, sociétés, associations et fondations ayant une activité économique, impactées par la crise sanitaire, pour les besoins de leur trésorerie. Le montant du ou des prêts accordé(s) à une entreprise est plafonné à 25% du CA HT du dernier exercice clos.
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Le Gouvernement a adopté aujourd’hui 25 ordonnances que nous traiterons en détail dans les prochaines Newsletters.
Portez vous tous bien,
Les équipes de CHEUVREUX
