Nouvelles périodes de référence d’appréciation de l’usage d’habitation, obligation de fournir un DPE au dossier de demande de transformation d’un local d’habitation en meublé de tourisme, harmonisation du périmètre du secteur de compensation renforcée avec le nouveau secteur de développement de l’habitation…
… Le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation de la capitale se met en conformité avec la loi Le Meur de 2024 et le nouveau plan local d’urbanisme bioclimatique de la Ville de Paris.
Retrouvez l’éclairage de Stéphanie Bailet sous la plume de Sophie Michelin-Mazéran dans l’article « Changements d’usage des locaux d’habitation à Paris : le règlement municipal se met au diapason de la loi Le Meur et du PLUb » paru dans l’édition juridique de Cadre de Ville le 18 mars 2025 [accès abonnés]