Le nouveau règlement des changements d’usage (art. L. 631-7 CCH) à Nice est entré en vigueur le 1er juillet 2021. Ce qu’il faut absolument en retenir.
La Ville de Nice est l’une des premières destinations touristiques françaises et aussi l’une de celles qui, après Paris, comprend le plus de locations meublées touristiques. Or, dans un contexte croissant de tension du marché immobilier, les offres de locations meublées touristiques sont en passe d’excéder l’offre hôtelière. Par ailleurs, ce phénomène impacte aussi directement la vie des quartiers : changement de type de commerce, tension dans certains copropriétés, dégradation de l’espace public…
Pour faire face à cette situation, Nice s’est dotée d’un règlement municipal dès 2014. Mais la réglementation a aussi conduit certains propriétaires à ne plus louer à des étudiants générant ainsi des difficultés pour eux à trouver un logement dans le parc locatif privé.
Pour ces raisons, un nouveau règlement des changements d’usage a été adopté, intégrant de nouvelles mesures plus restrictives et un dispositif permettant la location mixte étudiants/ touristes en recourant notamment à une convention mettant en œuvre, à titre expérimental, un dispositif autorisant les #propriétaires à conjuguer locations étudiantes pendant 9 mois et locations meublées touristiques pendant 3 mois durant la saison estivale.
Consulter le nouveau règlement d’usage de la ville de Nice
