Le GRECCO vient de rendre sa préconisation n° 12 sur l’obligation de mettre les règlements de copropriété en conformité avec la loi du 10 juillet 1965 avant le 23 novembre 2021.
L’article 6-4 consacre en effet l’existence des parties communes spéciales qui n’étaient jusqu’alors que suggérées et dont l’existence et les règles de fonctionnement se dégageaient essentiellement de la pratique. Au-delà de cette consécration formelle, la loi Elan subordonne désormais leur existence à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
L’approche de l’échéance soulève de nombreuses interrogations : qu’adviendra-t-il des parties communes spéciales non expressément mentionnées par le règlement de copropriété si l’AG n’a pas voté la mise en conformité ? L’appréciation de la mise en conformité dans le délai prévu doit-elle s’entendre du vote de l’AG, de la mise à jour matérielle du règlement ou encore de la publication de l’acte procédant à cette mise à jour ?
Retrouvez l’analyse de Céline Galy-Carcenac « Avis du GRECCO et regard du notaire sur la mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales » publié dans le JCP N n° 20 du 21 mai 2021, act. 519 [accès abonnés]
