Publiée au Journal officiel du 22 février 2022, la loi n° 2022-219 visant à réformer l'adoption s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2021-1017 relative à la bioéthique du 2 août 2021.
Elle met en place un dispositif transitoire permettant l’adoption de l’enfant issu d’une AMP lorsque la reconnaissance conjointe est refusée par la mère qui en a accouché.
Pour mémoire, l’article 6, IV de la loi bioéthique offre la possibilité aux couples de femmes ayant eu recours à une AMP réalisée à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi et dont la filiation n’est ou ne sera établie qu’à l’égard de la mère biologique de conclure ensemble, par-devant notaire, un acte contenant reconnaissance conjointe de filiation de l’enfant qui en est issu. Cette disposition est limitée dans le temps et prendra fin le 3 août 2024.
La loi visant à réformer l’adoption prévoit qu’en cas de refus de la mère biologique de consentir à cet acte notarié, la femme qui n’a pas accouché pourra demander à adopter l’enfant issu de l’AMP réalisée à l’étranger même en l’absence de lien conjugal sous réserve de respecter certaines conditions dont celles posées par la loi bioéthique (projet parental commun…). Ce dispositif est lui aussi limité dans le temps et prendra fin le 23 février 2025.
Source : Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption
