De nombreuses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2023. Petit rappel des fondements légaux et réglementaires.
| Fondement légal ou réglementaire | Application
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| Carnet d’information du logement
Art. 167 Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 Art. L. 126-35-2 et suivants CCH
Décret n° 2022-1674 du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement Arrêté du 27 décembre 2022 relatif au carnet d’information du logement
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Obligation de remettre à l’acquéreur le nouveau carnet d’information du logement nécessaire lors de la construction ou d’une rénovation avec mention dans l’acte de cette transmission
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| Définitions des exigences alternatives prévues aux articles R. 172-2 et R. 172-3 du CCH
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions temporaires ou de petite surface
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2023 pour les exigences alternatives prévues à l’article R. 172-3 CCH pour les constructions et extensions de petite surface, (et au 1er juillet 2023 pour les exigences alternatives prévues à l’article R. 172-2 CCH pour les constructions temporaires)
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| Performance énergétique
Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi SRU
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Logement non décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 si le seuil maximal de consommation d’énergie finale de 450 kWh/m² est dépassé |
| DPE
Arrêté du 3 novembre 2022 modifiant diverses dispositions relatives au rapport du diagnostic de performance énergétique et à la réalisation de diagnostic de performance énergétique de bâtiments ou parties de bâtiments neufs
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La quantité d’énergie finale consommée au m² figurera sur l’étiquette énergie du DPE logement, la modification des modèles de DPE sera simplifiée et le rapport de DPE produit par le professionnel devra être sécurisé. |
| Plan pluriannuel de travaux
Art. 171 Loi Climat et résilience
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Obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots |
| Assainissement
Art. 63 VII Loi Climat et Résilience Décret n° 2022-521 du 11 avril 2022 fixant le délai mentionné au II de l’article L. 2224-8 du CGCT pour la transmission du rapport établi à l’issue du contrôle de raccordement d’un immeuble au réseau public d’assainissement effectué sur demande du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires
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Lorsqu’un contrôle de la conformité du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées est effectué à la demande d’un propriétaire ou d’un syndicat de copropriétaires, obligation de la commune de remettre le document de contrôle dans un délai déterminé |
| Code de la commande publique
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique |
Entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er modifiant l’art. D. 2111-3 CCP fixant le montant annuel des achats nécessitant un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables à 50 millions d’euros HT (contre 100 millions auparavant) |
| Code de la commande publique
Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique
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Le décret entre en vigueur dès le 30 décembre 2022. Il s’applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
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| Réforme des sûretés
Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes |
Entrée en vigueur des modalités d’inscriptions initiales, modificatives, de radiation et modalités de consultation des informations inscrites au registre des sûretés mobilières (sauf pour les hypothèques maritimes et les saisies de navires pour lesquelles l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2022)
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| Légalisation et apostilles
Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l’apostille des actes publics établis par les autorités françaises
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Entrée en vigueur du chapitre 3 sur la base de données des signatures publiques |
| État de l’installation intérieure de gaz
Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure
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A compter du 1er janvier 2023, l’état de l’installation intérieure de gaz de plus de 15 ans devra être établi selon la version de juillet 2022 de la norme et non plus celle de janvier 2013.
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| Registre national des entreprises
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d’autres registres d’entreprises
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Entrée en vigueur des mesures de simplification à venir des formalités d’option pour le statut de conjoint collaborateur
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| Publicité et à l’entrée en vigueur des actes des collectivités locales
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements Fiches pratiques publiées par collectivités locales.gouv.fr
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Le Gouvernement procède à une réforme d’ampleur des règles relatives à la publicité et à l’entrée en vigueur des actes des collectivités locales. Cette réforme s’appliquera aux documents d’urbanisme à compter du 1er janvier 2023. |
