Pris en application de la loi Climat et résilience du 20 août 2021, le décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précise les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains, ou équipements dans les zones d’activité économique (ZAE).
La loi Climat et Résilience a ajouté un article L. 300-8 au sein du Code de l’urbanisme, dont l’objectif est de faciliter l’intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d’activité économique qu’elles ont inventoriées.
Ce texte prévoit que dès lors que l’état de dégradation ou l’absence d’entretien de locaux, terrains ou équipements situés dans une ZAE faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement ou situés dans le périmètre des secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire, compromet la réalisation d’une opération d’aménagement ou de restructuration de ladite zone, le préfet ou les autorités compétentes peuvent mettre en demeure les propriétaires concernés de conduire les travaux nécessaires.
Une procédure similaire est prévue à l’article L. 300-7 du Code de l’urbanisme pour imposer des travaux aux propriétaires d’ensembles commerciaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Le décret du 22 décembre 2022 a pour objet d’adapter ces modalités afin d’étendre leur application à la procédure de mise en demeure prévue à l’article L. 300-8. Il modifie les dispositions de l’article R. 300-28, en y ajoutant la procédure prévue à l’article L. 300-8 à celle de l’article L. 300-7.
Enfin, ce décret vient préciser que la mise en demeure « (…) définit le programme des travaux de réhabilitation à réaliser en précisant, le cas échéant, le délai maximal d’exécution à prévoir au regard du calendrier retenu pour l’opération de rénovation urbaine du quartier prioritaire de la politique de la ville ou pour l’opération d’aménagement ou de restructuration de la zone d’activité économique faisant l’objet d’un projet partenarial d’aménagement ou d’une opération de revitalisation de territoire. »
Décret n° 2022-1639 du 22 décembre 2022 précisant les modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation de locaux, terrains ou équipements dans les zones d’activité économique
