Instauré par la loi du 22 août 2021 dite loi « Climat-résilience », l’objectif de diviser par deux le rythme d’artificialisation sur la décennie à venir par rapport à la décennie passée – afin d’atteindre l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050 dit « Objectif ZAN » – doit être intégré dans les documents de planification régionale (SRADDET, SDRIF et PADDUC) pour être ensuite décliné dans les documents locaux d’urbanisme (SCoT, puis PLU ou PLUi).
La loi Climat a prévu d’associer rapidement les collectivités en charge de SCoT à la fixation des objectifs de diminution de la consommation foncière à l’échelle régionale afin de déployer rapidement les documents régionaux « climatisés ». Un délai de huit mois avait ainsi été fixé initialement aux conférences régionales des SCoT pour transmettre leurs propositions aux régions. L’échéance s’étant révélée trop courte, la loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS », a reporté ledit délai de 6 mois supplémentaires – soit jusqu’au 22 octobre 2022.
Une proposition de loi déposée début août vise à obtenir une nouvelle prolongation d’une année du délai laissé aux conférences des SCoT pour transmettre aux régions leurs travaux. Pour les auteurs de la proposition de loi, il convient de laisser la place et le temps au dialogue territorial afin d’éviter d’intégrer des objectifs inadaptés dans les SRADDET et autres documents régionaux qui, à termes, nuiraient « au déploiement d’une politique équilibrée et efficace de lutte contre l’artificialisation en France ».
Cette proposition de report s’inscrit dans un contexte général de remise en cause par les élus et certains opérateurs immobiliers du champ d’application et de la méthode fixés pour l’atteinte de l’objectif ZAN dans un calendrier très contraint.
Une proposition de loi a ainsi été déposée en juillet visant à exonérer certaines communes des obligations de démarche ZAN. Selon ses auteurs, il serait en effet contraire à l’esprit de la loi – à savoir assurer la préservation et la restauration des sols à l’horizon 2050 – d’obliger les petites communes rurales de 2 000 habitants, ou moins, dont 90% minimum de la superficie est consacrée aux activités agricoles ou encore constituée d’espaces naturels à renoncer à des projets utiles à leurs habitants alors qu’elles sont foncièrement ancrées en pleine nature. Les auteurs estiment que « les obligations légales relatives à la lutte contre l’artificialisation des terres sont, pour elles [ndlr. ces communes] et dans ces conditions précises, très contraignantes et peu justifiées ».
De manière plus générale, à l’occasion des questions au Gouvernement au Sénat, le 13 juillet 2022, le nouveau ministre en charge du logement et de la ville, Christophe Béchu s’est dit prêt à étudier une révision des décrets d’application nécessaires à l’atteinte de l’objectif ZAN. Cette déclaration fait suite au recours déposé en août par l’Association des maires de France devant le Conseil d’État à l’encontre de ces décrets, le Sénat, déplorant « dans les décrets pris le 29 avril 2022, le manque d’accompagnement et de pédagogie vis-à-vis des élus locaux et le risque de disparité dans l’application territoriale » et demandant au gouvernement de « procéder à leur réécriture ». Les collectivités territoriales craignent en effet une répartition territoriale injuste des droits à artificialiser ainsi qu’une réduction drastique de la consommation d’espaces nuisible au développement communal. En outre, les élus locaux s’inquiètent du coût trop très élevé pour les finances locales de la refonte des documents de planification aux différents échelons.
L’administration centrale récuse néanmoins la remise en cause de l’objectif ZAN à l’horizon 2050 ainsi que celui de division par deux sur la décennie à venir et fait valoir des « ajustements » et des « questions de méthode » concernant l’application du décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols (cf. article paru le 19 septembre 2022 dans Cadre de ville de JB Butlen – DGALN [accès abonnés]).
