La jurisprudence au secours de la titrisation… La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2022, rappelle que l’indication de la nature et du montant des créances ainsi que le nom du débiteur ne constituent pas des mentions obligatoires d’un bordereau de cession de créance ou d’acquisition par un organisme de financement (en l’espèce un organisme de titrisation). Une solution en adéquation avec l’intention du législateur qui a voulu doter la titrisation d’un régime de cession des créances particulièrement souple.
Dans cette affaire, un fonds de titrisation, cessionnaire de la créance d’une banque à l’encontre d’un couple d’emprunteurs immobiliers – créance garantie notamment par une sûreté hypothécaire – poursuivait le recouvrement de sa créance par voie de saisie immobilière sur l’immeuble grevé.
La Chambre commerciale censure la Cour d’appel de Riom qui, pour annuler le commandement aux fins de saisie immobilière et ordonner la radiation du commandement et des inscriptions de privilège, a retenu « que les seuls éléments chiffrés mentionnés sur le bordereau de cession de créances sont impropres à permettre d’identifier la dette [des débiteurs] dès lors que ni la nature de la créance ni son montant n’y figurent, pas plus que le nom des débiteurs, ce qui serait tout de même la moindre des choses ».
Le mécanisme de cession de créances particulier mis en place en matière de titrisation s’inspire de la cession Dailly, et la transmission des créances titrisées est, comme en matière de cession des créances professionnelles, réalisée par la remise d’un bordereau de cession (art. L. 214-169, V, 1°, C. monét. fin.). Mais il reste que le bordereau requis pour réaliser l’opération de titrisation (qui peut, en vertu des textes, être établi sous forme électronique) n’est pas identique à un bordereau Dailly.
Les mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau sont :
– la dénomination « acte de cession de créances » ;
– la mention du fait que la cession est soumise aux dispositions des articles L. 214-169 à L. 214-175 du CMF ;
– la désignation du cessionnaire ;
– et enfin « la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, par exemple l’indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d’actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s’il y a lieu, de leur échéance » (art. D. 214-227, C. monét. fin.).
La Haute Juridiction n’a, à juste titre à notre avis, pas considéré que l’indication du nom des débiteurs, mentionnée uniquement à titre d’exemple dans l’article D. 214-227, doive constituer une mention obligatoire. Aux termes de l’article D. 214-227, 4°, du Code monétaire et financier, relève la Chambre commerciale, « si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par ce texte ne sont ni impératifs ni exhaustifs ». Dès lors, la Haute Juridiction affirme que la Cour d’appel a violé les textes susvisés relatifs au bordereau de cession des créances titrisées, dans la mesure où « l’indication de la nature et du montant de la créance cédée et le nom du débiteur ne constituent pas des mentions devant obligatoirement figurer sur le bordereau et que l’identification de la créance peut intervenir au moyen de références chiffrées ».
Il convient d’approuver la solution retenue par la Cour de cassation, qui s’avère conforme au sens littéral des dispositions du Code monétaire et financier, et de nature à conforter la pratique des fonds de titrisation.
