Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui souhaitent consentir mutuellement à leur divorce peuvent le faire par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d’un notaire. Il est donc intéressant d’étudier la portée extraterritoriale de cette réforme. La réserve héréditaire véritable pierre angulaire du droit successoral français, connait aujourd'hui un affaiblissement progressif. Ce principe largement partagé dans les pays de droit civil, demeure toutefois inconnu dans les juridictions de Common law.
Retrouvez l’expertise d’Angélique Devaux dans “The Year in Review, ABA, Section in International Law” à lire ici
