Le monde notarial des successions connaît une révolution depuis le 17 août 2015 par l’application du règlement (UE) du 4 juillet 2012. Son champ d’application est universel et permet au disposant de choisir la loi applicable à sa succession par l’établissement d’une professio juris. L’alternative à l’application de la loi de la dernière résidence habituelle est la loi nationale du défunt. Elle aura en général vocation à s’appliquer à la totalité du patrimoine du défunt. Mais ce choix de loi applicable peut se voir contrarié par l’ordre public international, les lois de police ou le renvoi. Enfin, il faut préciser que la fiscalité ne suivra pas le même sort que le droit civil. Son autonomie n’est pas modifiée et les conventions fiscales régularisées par la France avec d’autres États relatives aux droits de succession demeurent applicables.
Un article du Bulletin Cheuvreux n° 81 – Octobre 2015 p. 20 à retrouver ici
