Une clause d’indexation insérée au bail commercial ne peut être réputée non écrite lorsque la distorsion de résulte pas de la clause d’indexation elle-même mais du développement existant entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
Cass. 3ème civ. 13 sept. 2018, n° 17-19.525
« Attendu que, pour accueillir la demande de la société x [la société locataire a demandé que la clause d’indexation prévue au bail soit réputée non écrite], l’arrêt retient que l’application de la clause d’indexation insérée au bail renouvelé engendre une distorsion (…) et que cette distorsion opère mécaniquement un effet amplificateur lors des indexations suivantes pendant toute la durée du bail ;
Qu’en statuant ainsi, alors que la distorsion retenue ne résultait pas de la clause d’indexation elle-même, mais du décalage entre la date de renouvellement du bail (…) et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer fixée au 1er janvier 2006, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
