Alors que le dispositif de la réforme des sûretés est entré en vigueur le 1er janvier 2022, la rencontre organisée par la Chambre des notaires de Paris en partenariat avec LexisNexis - Notaire le 16 juin dernier, a été l’occasion d’en préciser les effets.
Claire Séjean-Chazal et Coralie Leveneur ont clarifié ses impacts sur la pratique notariale en abordant notamment les points suivants :
– les sûretés immobilières avec l’extension de la subrogation aux accessoires, la disparition des privilèges spéciaux et l’hypothèque sur biens futurs ;
– les sûretés mobilières avec la consécration de la validité du gage d’immeuble par destination, le rôle du notaire en matière de réalisation du gage, l’évolution du nantissement de créance ou encore la difficulté transitoire relative au nantissement de parts ;
– les sûretés-propriété avec la consécration de la cession de créance à titre de garantie ou la consécration de la cession de somme d’argent à titre de garantie ;
– les sûretés personnelles avec un nouveau régime pour le cautionnement ; et enfin
– les sûretés réelles pour autrui, pour lesquelles sont désormais applicables les protections de la caution.
Une conférence riche en éclairages sur une réforme majeure pour la pratique.
Retrouvez-en la synthèse dans leur article « Réforme des sûretés, 6 mois après » paru au JCP N n° 27 – 8 juillet 2022, act. 720 [accès abonnés]
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